Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 169
Versions de la disposition

Texte complet
169. La présente entente prend fin le 30 septembre 2022. Elle demeure en vigueur après cette date jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une nouvelle entente ou par un règlement.
Décision 2020-12-04, a. 169.
En vig.: 2020-12-09
169. La présente entente prend fin le 30 septembre 2022. Elle demeure en vigueur après cette date jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une nouvelle entente ou par un règlement.
Décision 2020-12-04, a. 169.
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